Convention collective du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 n'était plus applicable puis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.228
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la période litigieuse la convention collective nationale pour le personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 n'était plus applicable puisque les salariés étaient au bénéfice de la convention collective nationale du commerce des chaînes de cafétéria et assimilés du 28 août 1998; que c… [...]