Convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, alors

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-43.092 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement, de 13ème mois et de prime de vacances fondée sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de p… [...]

26/05/2004 convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention appli

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-43.104 Cour de cassation

[...] Attendu que la Mutualité de la Haute-Marne fait grief au premier arrêt d'avoir dit que M. X... pouvait prétendre au paiement d'une rémunération brute annuelle de 300 000 francs, majorée des primes prévues par les articles 7-2 à 8-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente alors,… [...]

08/12/1999 convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail peut déroger aux dispositions d'une convention