Convention collective du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1954
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.047
Cour de cassation
[...] 5) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il incombe au juge, si une partie invoque une convention collective ou un accord collectif précis, de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel (page 21, dernier alinéa), madame X... sollicitait la condamnat… [...]