Convention collective du personnel des organismes mutualistes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il incombe au juge, si une partie invoque une convention collective ou un accord collectif précis, de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel (page 21, dernier alinéa), madame X... sollicitait la condamnat… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et 15-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes : [...]
[...] que l'employeur qui a conclu avec la salariée un contrat de travail à temps complet en qualité de médecin directeur, l'a informée que son contrat de travail serait "régi par la convention collective du travail du 15 mars 1966 pendant un an, suivant l'article L. 132-8 du code du travail, et que si aucun accord n'était conclu durant ce dél… [...]
[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du Code du travail et 15-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes ; [...]
[...] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) la fraction des indemnités de mise à la retraite de ses salarié… [...]
[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions du chapitre IV de l'annexe à la convention collective du personnel des organismes mutualistes relatives à la classification des cadres des catégories P1 et P2 et, par fausse interprétation, les dispositions de l'article 8-1-2° relatives… [...]
[...] Vu l'article 7.5 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes; [...]
[...] Attendu qu'à compter du 1er janvier 1989, les rapports de l'association Santé service Charente et de ses salariés, qui étaient jusqu'alors régis par la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1984, ont été soumis aux dispositions de la convention nationale des établissements privés d'hospital… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 juillet 1985) Mme X..., agent technique au service de la Mutuelle générale des PTT de la Gironde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts en raison du refus qu'il avait opposé à la demande d'autorisat… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes :. [...]
[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'en août 1982, X..., directeur du centre administratif de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres d'Angers, a refusé à quatre salariés de cet organisme, membres de la CFDT, qui désiraient participer à une réunion syndicale statutaire, le bénéfice des dispositions de l'article 26 d… [...]