Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.371
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « ...par un courrier recommandé en date du 24 février 2014, vous avez été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique au travail, le 7 mars 2014. Or vous avez envoyé un mail le 28 février 2014, indiquant q… [...]