Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1997, 95-42.907
Cour de cassation
[...] l'article 12 de la convention collective, qu'enfin l'arrêt ne justifie nullement de l'obligation de payer, sans distinction et sans examen, les huit absences revendiquées se situant à des dates variables selon les salariés, et ne correspondant nullement à une participation aux instances statutaires, l'absence de saisine d'une Commission… [...]