Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, se

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 95-43.198 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 17 mai 1995), que Mme E... et sept autres salariés de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, malgré le refus de l'employeur de leur accorder un congé exceptionnel de courte durée prévu par l'article 39 de la convention collective du personnel des organ… [...]

07/05/1997 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, se sont absentés le 13 juin 1991 pour se rendre à une réunion préparatoire du comité fédéral de la fédération nationale CGT des pe

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 92-42.228 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme E... et sept autres salariés s'étant vu refuser par la Caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor l'octroi d'un congé exceptionnel de courte durée prévu par l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, se sont néanmoins absentés le 13 juin 199… [...]

12/07/1994 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, se sont néanmoins absentés le 13 juin 1991 pour se rendre à une réunion préparatoire du comité fédéral de la fédération nationale