Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 90-41.116 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 1er février 1990), Mme Delle X... a été engagée par la Caisse d'allocations familiales du Morbihan le 30 octobre 1988 aux termes d'un contrat à durée indéterminée prévoyant un horaire hebdomadaire de 15 heures ; qu'elle a été licenciée le 31 mai 1989, l'employeur… [...]

07/07/1993 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, saisir la commission de discipline et que son licenciement était abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale