Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qu
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10816 F Pourvoi n° C 16-17.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] dispositions spécifiques au tableau d'avancement et à l'avancement dans une catégorie, que la place d'un article avant un autre au sein d'un même chapitre n'est pas de nature à instituer une hiérarchie et qu'ils ont un objet par essence différent et alors, en dixième et dernier lieu, que la formulation de l'article 33 a, en tant que de b… [...]
[...] des termes de l'article 33, alinéas 5 et 6 du préambule de la convention et de la loi proscrivant de telles discriminations, que la décision des premiers juges n'avait pas pour effet d'aller à l'encontre des dispositions de la convention collective, ni d'y ajouter des dispositions et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la conv… [...]
[...] Mais attendu, selon l'article 33 de la convention collective [...]