Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1992, 90-45.886 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires et de congés payés correspondant à la différence de rémunération entre le niveau 1A coefficient 203 et le niveau 1B coefficient 229 pour la période comprise entre le 16 janvier 1985 et le 5 octobre 1987, fin du contrat de travai… [...]

30/06/1992 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ni d'un accord d'entreprise, la seule constatation tirée de ce que l'avis défavorable du directeur avait été émis plus d'un an aprè