Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par application de l'article 38 d) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les absences pour longue maladie avec maintien de salaire sont assimilées à du temps du travail effectif. Elle ne peuvent donc entraîner de réduction des congés. [...]