Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 92-44.482 Cour de cassation

[...] Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; [...]

25/10/1995 convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 92-44.687 Cour de cassation