Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-11.828
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la prime d'itinérance est acquise à l'agent technique sans proratisation dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, y compris de manière occasionnelle ; qu'en relevant que les salariés n'a… [...]