Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de cette indemnité

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-21.494 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement à compter d'octobre 2004 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, puis muté à compter du 1er octobre 2006 à l'URSSAF d'Auvergne ; qu'estimant que son employeur ne respectait pas les dispositions d… [...]

24/10/2018 convention collective de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991, 87-43.059 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., inspecteur au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, n'a pas pris, avant son départ, ses congés payés au titre de l'exercice 1984-1985, soit ceux relatifs à la période du 1er juin 1984 au 31 janvier 1985 ; qu'estimant av… [...]

27/11/1991 convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de cette indemnité