Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.561 Cour de cassation

[...] 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; qu'en considérant, pour déclarer Mme Y... irrecevable en ses demandes, que son droit au paiement de la prime d'itinérance prévue par… [...]

19/12/2018 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale était né antérieurement à sa première saisine de la juridiction prud'homale, en 2009, et qu'elle n'avait pas souhaité l'exercer ava