Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et du chapitre IX du règlement intérieur type, en énonçant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que, la fonction d'agent de contrôle étant subordonnée à un agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la titularisation dans la fonction ne peut intervenir avant que cet agrément ait été obtenu et le ju… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que, la fonction d'agent de contrôle étant subordonnée à un agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la titularisation dans la fonction ne peut intervenir avant que cet agrément ait été obtenu et le ju… [...]