Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article XIII du règlement intérieur type et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 90-41.231 Cour de cassation

[...] Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 31 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau dit " d'avancement au mérite " des agents remplissant les conditio… [...]

16/07/1998 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article XIII du règlement intérieur type et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sauf à violer ces disposit

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 90-41.231 Cour de cassation

28/03/1995 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article XIII du règlement intérieur type et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sauf à violer ces disposit