Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a perçu pendant son arrêt de travail pour longue maladie sa rémunération de cadre par application de l'article 42 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, et dans le maximum de 3 ans ; que l'article 44 de la même convention collective subordonne la… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant applicable la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et fixant le montant des rappels de salaires dûs par la CPAM aux salariés, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce,… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant applicable la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et fixant le montant des rappels de salaires dû par la CPAM aux salariés, l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, l… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin… [...]