Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale en se référant à son précédent arrêt

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 94-44.693 Cour de cassation

[...] Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel, d'avoir, pour déterminer le montant des sommes qu'elle a mises à sa charge, fait application de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale en se référant à son précédent arrêt du 3 décembre 1991 qui avait déclaré cette convention applicable à l'inté… [...]

21/05/1996 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale en se référant à son précédent arrêt du 3 décembre 1991 qui avait déclaré cette convention applicable à l'intéressée

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 95-41.446 Cour de cassation

[...] Attendu que pour déterminer le montant de la somme qu'elle a mise à la charge de la CPAM, la cour d'appel a fait application de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale en se référant à son précédent arrêt du 3 décembre 1991 qui avait déclaré cette convention applicable à l'intéressée; [...]