Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-28.773 Cour de cassation

[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la prime de fonction de 15 % en application de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de… [...]

23/10/2013 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris