Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° K 20-17.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1°) ALORS QUE seuls les agents techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniq… [...]
[...] 1°) ALORS QUE seuls les agents techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniq… [...]
[...] 1°) ALORS QUE seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil, peuvent bénéficier d'une prime de 15 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'ils sont itinérants ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisa… [...]
[...] 1°) ALORS QUE seuls les agents techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniq… [...]
[...] ALORS QUE seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil, peuvent bénéficier d'une prime de 15 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'ils sont itinérants ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant,… [...]