Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 84-91.097
Cour de cassation
[...] Le troisième : de la violation des articles L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]