Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-40.975
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait bénéficié en application de l'article 46 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale d'une durée de congé supérieure à celle prévue par la loi du 4 janvier 1984 ayant le même objet que les dispositions conventionnelles en cause, ce do… [...]