Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 94-44.693
Cour de cassation
[...] Attendu que Mmes Q... Dan U..., E..., D... et S... font grief à l'arrêt de les avoir exclues du bénéfice de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, au seul motif qu'elles ne consacraient pas la totalité de leur activité à l'établissement alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er,… [...]