Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale instituant le maintien de la rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.371
Cour de cassation
[...] 7° ALORS qu'en jugeant que l'existence d'une convention collective nationale du personnel des organismes de la sécurité sociale instituant le maintien de la rémunération en cas de mobilité ne permet pas de caractériser l'existence d'un groupe, pour la raison qu'une même convention peut concerner des entités juridiquement distinctes, n'ay… [...]