Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et du chapitre X du règlement intérieur type y annexé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-43.132 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de la sécurité sociale et du chapitre X du règlement intérieur type y annexé que l'indemnité de guichet doit être attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un empl… [...]

02/03/2011 convention collective nationale du personnel des organismes de la sécurité sociale et du chapitre X du règlement intérieur type y annexé que l'indemnité de guichet doit être attribuée aux agents dont la fonction

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-43.133 Cour de cassation