Convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-21.274 Cour de cassation

[...] ALORS QU'en application de l'article 52.3 de la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002, l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié un planning mensuel lui indiquant ses horaires de travail, au plus tard 7 jours avant le début du mois pour lequel il est établi… [...]

06/11/2019 convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002, l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié un planning mensuel lui indiquant ses horaires d

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 86-42.399 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 2 avril 1986) que M. Y..., embauché le 13 décembre 1976 en qualité de contrôleur laitier par le Syndicat de contrôle laitier du Maine-et-Loire, a vu les bases de calcul des éléments de sa rémunération, telles que fixées jusque-là par l'accord d'établissement du 5… [...]

10/11/1988 convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983