Convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2000, 97-43.635
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les dispositions de l'article 31, 1, de la convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958, qui permettent de mettre à la retraite un salarié dès l'âge de 60 ans s'il peut prétendre à une retraite à taux plein d'au moins 150 trimestres, ne sont pas remises e… [...]