Convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2000, 97-43.635 Cour de cassation

[...] Mais attendu que les dispositions de l'article 31, 1, de la convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958, qui permettent de mettre à la retraite un salarié dès l'âge de 60 ans s'il peut prétendre à une retraite à taux plein d'au moins 150 trimestres, ne sont pas remises e… [...]

07/03/2000 convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958, qui permettent de mettre à la retraite un salarié dès l'âge de 60 ans s'il peut prétendr

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 85-43.652 Cour de cassation

[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Besançon 14 mai 1985) M. Y... au service de l'Assedic Doubs-Jura où il occupait en dernier lieu les fonctions de chargé de mission, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 1982 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; qu'il fait grief à la cour d'Appel d'avoir rejeté… [...]

10/03/1988 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 modifiée et complétée par la convention du 27 mars 1979 applicable à la cause