Convention collective du personnel des organismes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-46.473
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, au sens de l'article L. 132-8 septième alinéa du code du travail, les salariés conservent, à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de ce texte, conformément à son sixième alinéa, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire des dispositions conve… [...]