Convention collective du personnel des organisations de la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-41.993
Cour de cassation
[...] qu'en se bornant à constater que Mlle X... produit un arrêt de travail pour les journées des 1er et 2 octobre 1987, antérieures à l'accomplissement de la contre-visite sans rechercher si compte tenu de l'envoi tardif du certificat médical la décision de la Caisse de placer son agent en congé sans solde pour absence injustifiée était fond… [...]