Convention collective du personnel des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatifs aux cadres et assimilés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1997, 94-43.476
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Casino France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il incombait au salarié, dont le contrat de travail comportait une clause expresse de mobilité, de rapporter la preuve que… [...]