Convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° X 21-21.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Si l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, il est encadré par des règles légales notamment depuis le 22 août 2008 qui a vu la création du représentant de la section syndicale dit RSS ; que selon l'article L. 2… [...]

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR DEBOUTE la salariée de sa demande de réintégration et de condamnation de la CGRR à lui payer les salaires et avantages qu'elle aurait dû percevoir entre son licenciement e… [...]

[...] qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. A... avait subi une période de chômage du 31 décembre 1967 au 1er avril 1969 et du 31 mai au 1er août 1976 et avait exercé des activités au sein d'une entreprise de transport dénommée ARTIM à compter de cette date, d'où il résultait que ces périodes non consacrées à des institutions de retra… [...]

[...] Attendu que, pour condamner la CNRCBTP à payer à Mme X... un solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que l'article 17 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 28 décembre 1972, relatif au départ en retraite, précise, en premier lieu, que le salarié qui… [...]