Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, du protocole d'accord du personnel CECP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.903
Cour de cassation
[...] 1° / que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un accord d'entreprise et modifier les obligations qui en résultent et les stipulations qu'il renferme ; qu'en l'espèce, il est constant que leurs contrats de travail étaient régis par la convention collective de la banque et qu'ils bénéficiaient à ce titre de nombreux avantage… [...]