Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1996, 93-44.680
Cour de cassation
[...] Vu les articles 9 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et L. 122-4 du Code du travail; [...]