Convention collective du personnel des cabinets médicaux ne concernait

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.378 Cour de cassation

[...] 10°/ que l'augmentation de 2 % de la valeur du point stipulée par l'avenant du 14 janvier 2005 à la convention collective du personnel des cabinets médicaux ne concernait que la détermination des salaires minima définis en fonction des coefficients hiérarchiques de la grille des classification de ladite convention collective ; que viole… [...]

06/05/2009 convention collective du personnel des cabinets médicaux ne concernait que la détermination des salaires minima définis en fonction des coefficients hiérarchiques de la grille des classification de lad

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.501 Cour de cassation

[...] 10°/ que l'augmentation de 2 % de la valeur du point stipulée par l'avenant du 14 janvier 2005 à la convention collective du personnel des cabinets médicaux ne concernait que la détermination des salaires minima définis en fonction des coefficients hiérarchiques de la grille des classifications de ladite convention collective ; que viole… [...]

15/10/2008 convention collective du personnel des cabinets médicaux ne concernait que la détermination des salaires minima définis en fonction des coefficients hiérarchiques de la grille des classifications de la