Convention collective du personnel des cabinets médicaux et des articles 1134 du code civil et l

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.378 Cour de cassation

[...] 9°/ que le salaire réel et le salaire minimum de la convention collective se distinguent en ce que le salaire réel est le salaire effectivement payé au salarié tandis que le salaire minimum de la convention collective est le montant au-dessous duquel ne doit pas se trouver le salaire réel ; que prive sa décision de base légale au regard… [...]

06/05/2009 convention collective du personnel des cabinets médicaux et des articles 1134 du code civil et l

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.501 Cour de cassation

15/10/2008 convention collective du personnel des cabinets médicaux et des articles 1134 du code civil et L