Convention collective du personnel des cabinets médicaux et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.378 Cour de cassation

[...] 7°/ que l'article VI de l'accord de réduction du temps de travail du 13 juin 2002 ne visant que les augmentations conventionnelles de salaires édictées en 2004, viole ce texte et les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui en fait application à une augmentation des salaires minima édicté… [...]

06/05/2009 convention collective du personnel des cabinets médicaux et applicable au 1er janvier 2005

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.501 Cour de cassation

[...] 7°/ que l'article VI de l'accord de réduction du temps de travail du 13 juin 2002 ne visant que les augmentations conventionnelles de salaires édictées en 2004, viole ce texte et les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui en fait application à une augmentation des salaires minima édict… [...]

15/10/2008 convention collective du personnel des cabinets médicaux et applicable au 1er janvier 2005