Convention collective du personnel des cabinets médicaux en considération d'une durée du travail de trente neuf heures par semaine

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.378 Cour de cassation

[...] 6°/ que lorsque deux normes conventionnelles sont applicables dans l'entreprise, sauf prévision contraire, les avantages qu'elles prévoient ne se cumulent pas s'ils ont le même objet ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui autorise le cumul p… [...]

06/05/2009 convention collective du personnel des cabinets médicaux en considération d'une durée du travail de trente neuf heures par semaine

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.501 Cour de cassation

[...] 6°/ que lorsque deux normes conventionnelles sont applicables dans l'entreprise, sauf prévision contraire, les avantages qu'elles prévoient ne se cumulent pas s'ils ont le même objet ; que, dès lors, viole les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'arrêt attaqué qui autorise le cumul… [...]

15/10/2008 convention collective du personnel des cabinets médicaux en considération d'une durée du travail de 39 heures par semaine