Convention collective de l'immobilier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1992, 90-44.078 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en retenant dans le même temps, pour estimer que l'employeur avait trompé l'Administration lors de la demande d'autorisatio… [...]

02/06/1992 convention collective nationale du personnel des cabinets des administrateurs de biens, syndics de copropriété, qui leur affecte respectivement les coefficients 310 et 500, la cour d'appel a statué par des motif

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1991, 88-43.159 Cour de cassation

[...] défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général… [...]

06/11/1991 convention collective nationale du personnel des cabinets des Administrateurs de biens, syndics de copropriété et des sociétés immobilières, est, selon la définition adoptée par la Fédération Internationale des