Convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 96-41.118 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., engagé par le Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise, le 1er avril 1979, en qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concu… [...]

15/07/1998 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, dont l'article 8

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 90-42.193 Cour de cassation

[...] validité de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective (violation du même texte) ; et alors, enfin, que la portée réglementaire d'un accord collectif de travail le rend applicable aux contrats en cours d'exécution (violation de l'article L. 131-1 du Code du travail) ; Mai… [...]

17/02/1993 convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, dans son article 821, ne prévoyait que la possibilité pour l'employeur d'incorporer au c

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1986, 84-43.444 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 ; [...]

27/02/1986 convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974