Convention collective du personnel des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 96-41.118 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., engagé par le Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise, le 1er avril 1979, en qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concu… [...]

15/07/1998 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, dont l'article 8

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1998, 96-41.446 Cour de cassation

[...] Vu l'article 6-2-1 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés ; [...]

05/05/1998 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 90-42.193 Cour de cassation

[...] validité de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective (violation du même texte) ; et alors, enfin, que la portée réglementaire d'un accord collectif de travail le rend applicable aux contrats en cours d'exécution (violation de l'article L. 131-1 du Code du travail) ; Mai… [...]

17/02/1993 convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, dans son article 821, ne prévoyait que la possibilité pour l'employeur d'incorporer au c

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1993, 88-43.033 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Cabinet Saint-Martin reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement par le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'abord, que le préavis est dû, quel que soit l'auteur de la rupture ; que le salarié démissionnaire est donc tenu de l'effectuer en totalité ; qu'ain… [...]

12/01/1993 convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 86-41.980 Cour de cassation

[...] Vu l'article 70 de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ; [...]

18/02/1988 convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-41.061 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., revendiquant, en application de l'annexe 4, alinéa C.b. de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, le statut de cadre, à compter du 1er juillet 1975, en sa qualité, à cette date, d'expert-comptable stagiaire de troisième année, fait… [...]

04/03/1987 convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, le statut de cadre, à compter du 1er juillet 1975, en sa qualité, à cette date, d'expert

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1986, 84-43.444 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 ; [...]

27/02/1986 convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974