Convention collective du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1993, 92-40.488 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été embauché par la société SEGECA le 1er juillet 1982 en qualité d'assistant, en vertu de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés ; [...]

14/12/1993 convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1990, 88-42.725 Cour de cassation

[...] violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement ; qu'en omettant de rechercher quelles avaient été les fonctions réellement exercées par Mme Z... postérieurement au 22 juillet 1983, l'a… [...]

28/06/1990 convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés