Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-21.244 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° W 22-21.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

03/07/2024 convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-29.805 Cour de cassation

[...] Vu l'article 22 de la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 ; [...]

07/05/2014 Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007