Convention collective du personnel de la reprographie, Mlle X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 93-41.246
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Indre bureautique services ayant cessé, en 1991, de payer une prime prévue par la convention collective du personnel de la reprographie, Mlle X..., salariée de la société, a saisi la juridiction prud'homale ; [...]