Convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, le rédacteur juridi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.042
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que selon le répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, le rédacteur juridique gère des dossiers complexes, il formalise toutes les démarches et les conclusions retenues en rédigeant un rapport, il apporte un conseil juri… [...]