Convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 89-45.792 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1er de la convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957 ; [...]

25/05/1994 convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 86-40.118 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre que l'employeur était forclos le 27 avril 1983 pour licencier pour faute lourde un salarié qui avait été suspendu de ses fonctions le 7 avril précédent, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 18, paragraphe 5, de la convention collective du personnel de… [...]

02/06/1988 convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré, "si la direction estime qu'il y a faute grave, elle peut suspendre l'inté