Convention collective du personnel de la branche de jeux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 96-40.294
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 1995) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen que, d'une part, des heures d'équivalence ne peuvent être prévues par convention collective que dans les industries et commerce déterminés par décret ; qu'aucun décret n'a autorisé une t… [...]