Convention collective du personnel de la ban
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination : Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure de discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur, s'il… [...]
[...] 4) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. J... n'avait pas saisi la commission paritaire hiérarchique, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 52 de la convention collective nationale du… [...]
[...] ayant sa finalité propre, le tribunal doit, pour chaque institution, rechercher le cadre le plus approprié à son fonctionnement, que le syndicat soutenait dans ses conclusions qu'au regard des délégués syndicaux, la représentation unique d'une collectivité de travail unique sur un site unique permettait la meilleure défense des intérêts… [...]