Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, relatives au pourcentage centralisé, étaient applicables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-43.697
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le pourcentage ajouté aux notes des clients au titre du service, constitué en masse, était réparti ensuite par un maître d'hôtel assisté de deux autres employés désignés par l'employeur ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 12 de la convention collect… [...]